Communiqué de presse du 3 mars 2013 | Comité Valaisan OUI à la LAT

Les Suisses disent OUI à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

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La révision de la LAT a été acceptée par 62.9% des votants et tous les cantons suisses, sauf le Valais. Elle permet de corriger la loi de 1980 qui n’a pas atteint ses objectifs et fournit aux cantons de nouveaux instruments pour mener à bien leurs tâches.

Dès son entrée en vigueur, la nouvelle loi s’appliquera à l’ensemble de la Suisse, y compris au Valais qui s’est distingué par une application lacunaire de la loi actuelle. Ceci s’est traduit par une trop grande marge de manœuvre laissée aux communes et des zones à bâtir largement surdimensionnées.

Le comité valaisan pour le OUI à la LAT attend des autorités cantonales et communales qu’elles réagissent à ce signal clair en faveur du changement et qu’elles se mobilisent pour prendre leur destin en main. Il propose pour cela trois actions à entreprendre sans délai:

1. Le canton doit engager la révision de son plan directeur cantonal, basé sur une vision stratégique pour l’ensemble du canton et tenant compte des particularités régionales. Pour appliquer et faire appliquer la nouvelle loi, il est nécessaire de renforcer le service cantonal du développement territorial (SDT). Celui-ci devra être en mesure d’accompagner les communes dans l’exécution des tâches qui leur incombent et de palier le manque de compétences en vertu du principe de subsidiarité.

 2. Les communes doivent anticiper les effets de la nouvelle loi sur leurs zones à bâtir, en déterminant leurs besoins futurs de manière réaliste et en définissant objectivement les surfaces nécessaires pour cela. Des critères comme les valeurs naturelles et paysagères, l’exposition aux dangers naturels, la déclivité des terrains, l’état de l’équipement ou le raccordement aux réseaux de transport permettent de redéfinir les contours de la zone à bâtir. Lors de la révision des plans de zones, la collaboration intercommunale doit être renforcée.

 3. La taxe sur la plus-value foncière doit être mise en œuvre rapidement, sur le modèle d’autres cantons qui l’appliquent déjà (Neuchâtel, Bâle-Ville) ou qui l’ont introduite récemment (Genève, Thurgovie). Celle-ci s’appliquera non seulement aux classements de nouveaux terrains à bâtir, mais aussi aux changements de densité des zones à bâtir existantes. De cette manière, les premiers déclassements qui interviendront à l’issue de la révision des plans d’affectation communaux, pourront être compensés par les montants prélevés sur plusieurs années.

Le Valais est le seul canton à refuser la révision de la LAT, avec plus de 80% de non. Ce très fort taux de refus est consécutif d’une campagne passionnelle et virulente. En exagérant les risques pour les propriétaires et en omettant les effets positifs de la loi, les opposants valaisans à la LAT ont réussi à faire peur aux citoyennes et citoyens. Il est à craindre que cela ne laisse des traces dans les mentalités et ne complique la mise en œuvre des réformes nécessaires dans le domaine du développement territorial en Valais.

Pour le comité valaisan OUI à la LAT

Altitude 1400

ATE Valais

Patrimoine Suisse, section du Valais romand

Pro natura Valais-Wallis

WWF Valais

Le comité valaisan pour le OUI à la LAT et le candidat au conseil d’Etat Christophe Clivaz s’associent pour faire paraître dans le Nouvelliste un argumentaire objectif et fondé en faveur de la LAT.

Face à la propagande politique des opposants qui cherchent à faire peur aux Valaisannes et Valaisans par de la désinformation, il est nécessaire de rappeler le véritable contenu de la loi et sa portée bénéfique pour régler les problèmes de notre territoire.

Découvrez l’argumentaire ici: parution en page 8 du NF, édition du samedi 16.02.2013.

Une conférence de presse a été tenue lundi 4 février 2013 à 11h00 à la salle

Supersaxo à Sion pour annoncer la création du Comité valaisan OUI A LA LAT !

Ce comité cantonal est composé de 5 associations: Patrimoine Suisse – section Valais romand, Pro Natura Valais, WWF Valais, ATE Valais et Altitude 1400.

Retrouvez ici les prises de position et les arguments de chaque association.

• Marie-Thérèse Sangra, secrétaire régionale du WWF Valais. Introduction
• Raphaël Dallèves, avocat, Patrimoine Suisse, section Valais romand: le contenu de la nouvelle loi 
• Lucien Barras, architecte epfl sia, Altitude 1400: le Valais n’est pas différent du reste de la Suisse
• Thierry Largey, chargé d’affaires de Pro Natura Valais: application de la nouvelle loi

Le Valais n’est pas différent du reste de la Suisse.

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) de 1980 exige déjà de dimensionner les zones à bâtir en fonction des besoins pour les 15 ans à venir. Dans plusieurs cantons, cette limitation n’a jamais été respectée. C’est notamment le cas en Valais, où les effets de l’urbanisation ont mis plus longtemps qu’ailleurs à se faire sentir. Trente ans plus tard, le visage du Valais n’est plus si différent du reste de la Suisse. Le canton a vécu une période de croissance extraordinaire, avec une forte augmentation de sa population (+150% depuis 1970) et une explosion des constructions (+400% depuis 1950 dans la plaine du Rhône). Ses principales villes abritent aujourd’hui plus des deux tiers des habitants et emplois du canton.

De nombreuses communes ont légalisé des surfaces de terrains beaucoup trop importantes. Le surdimensionnement de la zone à bâtir a ainsi créé artificiellement de la richesse pour les propriétaires, qui ont considéré le territoire comme une caisse d’épargne. Autrefois concentrées autour des noyaux villageois, les constructions se sont dispersées à travers le paysage (mitage) et ont nécessité la construction de nouvelles routes, rapidement saturées. Pour faire face aux coûts des infrastructures de transport, les agglomérations sollicitent un financement du canton et de la Confédération par le biais des projets d’agglomération.

L’urbanisation a été réalisée principalement au détriment des terres agricoles (- 250 ha/an). La faune et la flore ont également subi de fortes pressions, réduisant la qualité de vie des habitants. Les anciens villages se vident et beaucoup de maisons traditionnelles sont abandonnées.

Dans le même temps, des nouvelles villas et des centres commerciaux sont construits le long des axes de communication. La quantité des constructions a porté atteinte à la qualité des paysages et a diminué l’attrait touristique du canton. Les coûts pour les collectivités publiques ont fortement augmentés, avec l’équipement des terrains et l’entretien des infrastructures. Dans certaines communes périphériques, la diminution de la population s’accompagne d’une augmentation des surfaces constructibles: moins de revenus pour plus de frais.

Après des années d’indifférence, on peut constater un peu partout les dégâts résultant du manque de planification. Cette prise de conscience s’accompagne d’une responsabilité: on ne peut plus dire qu’on ne savait pas. Il est temps d’agir, pour éviter de reproduire les erreurs du passé et laisser ces problèmes en héritage à nos descendants.

Le Valais peut rester maître de son destin

Dès les premières discussions aux chambres fédérales, les autorités valaisannes ont choisi de contester la nécessité de réviser la loi, renonçant ainsi à la possibilité de participer à son élaboration. L’exception valaisanne existe donc avant tout dans les réactions de la classe politique, qui a opté pour un combat inconditionnel contre la nouvelle loi, plutôt qu’une anticipation constructive de ses effets. La Confédération, en collaboration avec les cantons, devra déterminer le mode de calcul pour évaluer les besoins en zones à bâtir. En s’associant à cette tâche, le Valais pourrait faire valoir les contraintes d’un canton rural et montagnard où les fonctions du sol peuvent être multiples (loisirs, nature, agriculture) et les besoins en surface plus élevés qu’en ville (pente, multiactivités, habitat dispersé traditionnel, transmission du patrimoine).

Dans un délai de cinq ans, le canton devra réviser le plan directeur cantonal sur la base d’un projet de développement territorial. Celui-ci tiendra compte du potentiel propre de chaque région ou commune, afin de garantir son développement et de contribuer à celui du canton. Autrement dit, « on ne plus plus tout faire partout, mais on doit pouvoir continuer à faire partout quelque chose »(J.-M. Cina). En fonction des lignes directrices du plan directeur, les communes devront évaluer et localiser les secteurs stratégiques qui sont nécessaires à leur développement. Les dézonages concerneraient alors les terrains restés en friche depuis de nombreuses années, les parcellaires morcelés, les zones exposées aux dangers naturels ou fortement pentues, ou les secteurs non encore équipés et périphériques. En plaine et dans les agglomérations, le manque de terrain constructible est en partie dû à la thésaurisation. Celle-ci favorise l’augmentation des prix du foncier et accroît la demande pour l’ouverture de nouvelles zones. Il s’agit de mobiliser en priorité ces réserves latentes, ainsi que les friches industrielles ou artisanales. En augmentant la densité des zones résidentielles et de certains quartiers périphériques, la capacité peut être augmentée sur une surface de terrain réduite. L’augmentation de la valeur des terrains compense alors la réduction de surface. Les remembrements parcellaires urbains (RPU) ou plans d’aménagements détaillés (PAD) permettent déjà d’atteindre les mêmes objectifs sans dézonage. Pour appliquer efficacement les nouveaux instruments contenus dans la révision de la LAT, le canton du Valais devra renforcer son service du développement territorial et élargir ses compétences. Celui-ci compte aujourd’hui une quinzaine de collaborateurs, soit quatre fois moins que le service cantonal de l’agriculture et à peu près autant que son homologue zougois (4.5% du territoire).

Contacts :

Lucien Barras, vice-président, 078 714 71 22

Bernard Attinger, président, 079 753 91 58

Philippe Venetz, secrétaire, 079 224 16 75

Lors de sa séance du 22 janvier 2013, le comité de l’Association altitude 1400 a décidé de soutenir la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), sur la base des réflexions suivantes:

Une loi sans effet

La LAT, en vigueur depuis 1980, n’a pas permis de gérer le développement du territoire suisse de manière rationnelle et mesurée. Après plus de trente ans d’un développement rapide et anarchique, on ne peut que constater les dégâts: les terres agricoles disparaissent, les paysages naturels sont défigurés, la taille des villes et villages a gonflé, les infrastructures se sont multipliées.

Le mitage du Valais

Le terme « mitage » est utilisé pour qualifier l’extension disgracieuse, exagérée et coûteuse de l’urbanisation, au détriment des surfaces agricoles et naturelles. D’abord réservé aux zones urbaines du plateau suisse, ce phénomène a gangréné peu à peu tout le pays, y compris le Valais. Notre canton a en effet connu une explosion des constructions depuis 1970, en raison d’un très fort développement de l’habitat et des activités en plaine, mais aussi du tourisme en montagne. S’il n’est pas possible de revenir en arrière, il faut au moins éviter de reproduire les mêmes erreurs.

Une révision nécessaire

Pour sauver ce qui peut encore l’être, il est urgent et nécessaire de préciser les règles et de fournir aux cantons de nouveaux instruments, qui doivent leur permettre de mener à bien leurs tâches. La LAT révisée exige une meilleure utilisation des surfaces constructibles, par la densification, la mobilisation des réserves ou par la valorisation des friches. Elle introduit une taxe sur la plus-value foncière, afin de pouvoir compenser le déclassement des zones à bâtir surdimensionnées et non prioritaires. Elle renforce la protection des terres agricoles et précise le contenu des plans directeurs cantonaux.

La révision de la LAT permet de corriger les faiblesses qui ont autorisé une application lacunaire et erronée. Les solutions proposées sont concrètes, mesurées, efficaces et cohérentes. Pour ces raisons, l’association altitude 1400 recommande donc de dire OUI à la LAT le 3 mars prochain.

Contacts :

Lucien Barras, vice-président, 078 714 71 22

Bernard Attinger, président, 079 753 91 58

Philippe Venetz, secrétaire, 079 224 16 75

Révision de la LAT: prise de position Altitude 1400

Révision de la LAT: prise de position Altitude 1400 (version allemande)

journée formation continue – la montagne suisse – leysin

Ci-après un texte de Me Antoine Zen Ruffinen, avocat et notaire à Sion, ancien président de la commission d’Edilité de la commune de Sion, texte que la presse locale tarde à publier.

Le débat public sur la révision de la LAT est totalement faussé par l’ignorance, voulue ou non, de ses acteurs. Ainsi, on présente comme une nouveauté contenue dans la révision de la LAT  que la dimension des zones à bâtir doit être calculés pour couvrir les besoins des quinze ans à venir, et rien de plus. C’est faux : la loi contient cette limitation depuis longtemps déjà. Son article 15, adopté le 22 juin 1979, proclame haut et fort que les zones à bâtir comprennent des terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis ou qui seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir (…). En Valais, cette limitation a souvent été ignorée.

Rien de nouveau donc. Et pourtant : nos responsables politiques semblent découvrir aujourd’hui une situation vieille de plus de trente ans, qui devrait leur être connue. Dans les nombreuses procédures d’aménagement auxquelles j’ai participé de près ou de loin, l’Administration cantonale valaisanne, par son Service de l’aménagement du territoire, a souligné presque à chaque fois que, au vu des facteurs de développement connus, les zones à bâtir étaient surdimensionnées, et a requis des communes de les revoir à la baisse. Hélas : les édiles n’ont eu que très rarement le courage d’aller au bout de ces redimensionnements, craignant de s’aliéner une partie de leur électorat.

Autre fausse nouveauté montée en mayonnaise : la possibilité de prélever une partie de la plus-value réalisée lors de l’affectation d’une parcelle à la zone à bâtir, pour financer les indemnités dues aux propriétaires qui seraient déclassés. L’article 5 de la LAT de 1979 prévoit, sous la rubrique Compensation et indemnisation, que le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent des mesures d’aménagement ; une juste indemnité sera ainsi accordée lorsque des mesures d’aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation.

Les cantons devaient légiférer en la matière. En Valais, comme dans la majorité des autres cantons d’ailleurs, le législateur cantonal n’a pas osé franchir le pas : d’accord pour indemniser (ça rapporte des voix), mais pas pour prélever une taxe sur la plus-value (ce qui en fait perdre). La Loi valaisanne d’application de la LAT de 1987 statue en son article 16 qu’une juste indemnité est accordée lorsque des mesures d’aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation. Pour le reste, dit la loi, le régime de compensation et d’indemnisation est réglé par la législation spéciale. Elle n’a jamais vu le jour : le gouvernement n’a pas eu le courage de légiférer sur la question…

Depuis peu, tout le landernau politique valaisan hurle au scandale parce que Berne menace de faire elle-même le travail qui lui incombait, et qu’il n’a pas (ou mal) fait. Qui blâmer ? Le législateur fédéral qui veut que sa loi soit suivie d’effet, ou les autorités qui ont esquivé leurs obligations durant trente ans ? Nous allons bientôt payer le prix fort de cette désobéissance, et l’on doit le regretter, car le dommage sera considérable, bien plus sensible que si l’on avait, dès le début, appliqué la loi.

Oui, ça va faire mal, et il faudra se battre, mais que l’on arrête de hurler à la violation du fédéralisme et de la garantie de propriété : celle-ci n’a pas pour objet la valeur des terrains, et les impératifs de l’aménagement du territoire sont aussi de rang constitutionnel (article 26 pour la garantie de la propriété, article 75 pour l’aménagement du territoire). Oui, ma parcelle déclassée vaudra moins cher qu’au jour où je l’ai acquise (par achat ou par héritage); mais si j’avais acheté, ou reçu en partage la même valeur en actions UBS ou SwissAir, sans les vendre durant les beaux jours de ces sociétés, où est la différence ? A qui demander une compensation pour la perte subie? Dans notre domaine au moins, il existe un interlocuteur, et la loi lui donne les moyens de financer  ses dédommagements.

Alors oui, sauvons la Suisse, le fédéralisme et notre patrimoine immobilier, mais en appliquant simplement les lois que le peuple a approuvées. Nul besoin de réviser la LAT sur ces deux dispositions, déjà en vigueur. Nul besoin non plus d’une pétition ou d’une initiative pour rappeler à nos autorités que la Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple, favorise la prospérité commune, le développement durable et la cohésion interne, garantit une égalité des chances aussi grande que possible, et s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles (buts de la Confédération, article 2 de la Constitution fédérale). Finissons-en avec les indignes pleurnicheries et les sanglots de l’homme valaisan, et mettons-le au travail pour valoriser les nombreuses merveilles de son environnement… pendant qu’il en reste.

Sion, 28 juin 2012

L’USAM craint que la révision n’entraîne une raréfaction des terrains à bâtir. [Alexandre Zveiger – Keystone]

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) lance le référendum contre la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Selon la faîtière des PME, cette révision entraînera une raréfaction des terrains à bâtir et donc une augmentation des prix.

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Le débat sur Canal 9 du 20 juin 2012

Le Valais va peut-être bientôt devoir dézoner une partie de sa zone à bâtir. C’est la conséquence de la modification de la loi sur l’aménagement du territoire votée par les chambres fédérales en fin de semaine dernière. Cette réforme se conçoit comme le contre-projet à l’initiative sur le paysage lancée par Pro Natura.  La proposition des chambres fédérales entend réduire les zones constructibles là, où elles sont trop importantes et autorise à les développer là où elles correspondent aux besoins avec une vision sur 15 ans. Les enjeux financiers sont gigantesques… des milliards… Ce soir, deux invités pour en débattre.  Dominique Sierro, avocat-notaire et président de l’association « sauvons la Suisse » qui s’est constituée pour défendre le Valais dans la foulée de l’initiative Weber… et Bernard Attinger, président d’Altitude 1400 et ancien architecte cantonal, qui lutte contre le mitage du territoire…

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