prises de position

Référendum sur le décret de financement pour le projet Rhône 3 du 14 juin 2015

OUI au décret de financement R3

Le 14 juin 2015, les Valaisannes et Valaisans sont appelés à voter sur le décret de financement pour le projet de troisième correction du Rhône. L’association altitude 1400, active depuis 2007 dans les questions d’aménagement du territoire, soutient le projet Rhône 3 du gouvernement valaisan et invite ses membres à voter OUI au décret.

La métamorphose de la plaine du Rhône

Depuis les années 1960, la plaine du Rhône a changé radicalement de visage: avec la généralisation de la voiture individuelle, les constructions on débordé des villes et villages compacts et les zones constructibles ont grignoté les terres agricoles. Conséquences de cette croissante forte et rapide, les nouvelles constructions manquent souvent de planification et de nombreux conflits surgissent entre les différentes utilisations du sol. L’agriculture professionnelle est particulièrement mise sous pression et souffre notamment de la proximité avec les habitations ou du morcellement des exploitations.

L’augmentation des dangers naturels

En 2015, plus des deux tiers des Valaisannes et Valaisans vivent et travaillent dans la plaine du Rhône. En cas de crue du fleuve, de nombreuses zones habitées et des milliers de personnes sont directement exposées à un danger élevé. Avec le réchauffement climatique, il faut s’attendre à des précipitations plus abondantes et plus violentes. La fréquence des situations de risque pourrait donc augmenter sensiblement. Le projet de troisième correction du Rhône constitue une réponse efficace à cette menace croissante.

Un projet pour le Valais

Longtemps craint et tenu à distance, le Rhône est devenu un espace de loisirs et de détente pour de nombreux habitants de la plaine et pour beaucoup d’hôtes du Valais. Au delà de l’objectif sécuritaire, le projet Rhône 3 est aussi une formidable opportunité de repenser l’aménagement de la plaine de Brigue au Bouveret. Le tracé du fleuve, la nature des digues, les itinéraires piétons et cyclistes et la végétation sont autant d’éléments qui participent à la création d’un nouveau paysage pour la plaine du Rhône. Ce paysage constituera le cadre de vie des Valaisannes et Valaisans du 21e siècle, et un atout supplémentaire pour le tourisme de plaine.

L’association altitude 1400 estime que le projet de troisième correction du Rhône est nécessaire pour la sécurité des citoyens, utile pour la qualité de vie des habitants et cohérent pour l’aménagement de la plaine du Rhône. Pour ces raisons, elle recommande de voter OUI au décret de financement R3.

Téléchargez la version .pdf ici:  Prise de position de l’Association Altitude1400

Sion, le 18 mai 2015


Aménagement du territoire:

le Grand Conseil freine les efforts du gouvernement pour trouver des solutions

Résumé

Le 10 mars 2014, le Grand Conseil valaisan a accepté la révision partielle de la loi d’application cantonale sur l’aménagement du territoire en l’amputant de ses deux objectifs majeurs: un transfert des compétences opérationnelles du parlement au gouvernement et une exigence pour les communes de fournir un concept global de développement lors de la révision de leur plan d’affectation des zones. Avec cette décision, le Grand Conseil démontre qu’il n’a pas pris la mesure des réformes à mettre en œuvre pour corriger les pratiques cantonales en matière d’aménagement du territoire.

Depuis l’acceptation par le peuple suisse de la lex Weber et de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, le canton du Valais est sous pression. Avec des taux élevés de résidences secondaires et un dimensionnement large des zones à bâtir, il fait figure de cancre en matière d’aménagement du territoire au niveau suisse. En mars 2013, il est le seul canton suisse à avoir refusé la révision de la LAT.

Aujourd’hui, le Valais se retrouve face à un double défi: rendre ses outils d’aménagement du territoire compatibles avec la législation fédérale et faire accepter les réformes nécessaires à une population hostile à cette cause. Depuis plusieurs années, le conseil d’Etat a entrepris un vaste chantier intitulé Projet Développement territorial 2020 afin de doter le canton des moyens nécessaires pour faire face à ces défis. Il s’agit principalement de trois chantiers: la modification de la loi d’application cantonale sur l’aménagement du territoire au niveau des bases légales, l’élaboration d’un Concept cantonal de développement territorial au niveau stratégique et la révision du Plan directeur cantonal au niveau opérationnel.

Parmi les mesures emblématique de cette réforme figurent le transfert d’une partie des compétence du législatif vers l’exécutif pour la mise-à-jour du Plan directeur cantonal et l’introduction d’un concept global de développement lors de la révision des plans d’affectation de zones communaux. Afin d’éviter la menace d’un référendum, le Grand Conseil vient de supprimer ces deux articles contre l’avis de la commission thématique.

Le Grand Conseil a donc décidé par 112 voix contre 12 qu’il ne fallait rien changer. Peu importe les défis à relever, la pression croissante de la Confédération, la compétitivité exacerbée entre les régions du pays ou la perte de qualité des paysages valaisans, on prend les mêmes et on recommence. Les députés continueront de rédiger les fiches du Plan directeur cantonal sans se soucier de les appliquer. Les autorités communales continueront d’établir leur plan de zones sans avoir auparavant précisé dans un document le développement territorial souhaité pour leur commune.

En parfait juriste, Philippe Nantermod, député PLR et président de l’association Aqua Nostra, a déclaré au sujet de ce vote qu’un « mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Nous estimons dans ce cas qu’un mauvais arrangement reste un mauvais arrangement.

La décision du Grand Conseil démontre que la majorité des élus politiques du canton n’a toujours pas pris la mesure des changements amorcés depuis mars 2012. Face au durcissement du cadre légal fédéral, les cantons qui prennent leurs responsabilités pourront faire valoir les spécificités de leur territoire. Pour les cantons récalcitrants, la Confédération pourra imposer une ligne de conduite stricte, basée sur des critères statistiques et des méthodes unilatérales.

Avec cette décision regrettable, la marge de manœuvre du Conseil d’Etat pour faire aboutir son projet et anticiper l’application de la LAT se réduit considérablement. Comment imaginer en effet que ce même Grand Conseil puisse soutenir prochainement un Concept cantonal de développement territorial innovant et visionnaire et un Plan directeur cantonal ambitieux et contraignant?

Lors de cette votation, le parlement valaisan a été pris en otage par les communes valaisannes soucieuses de leur autonomie. Sa décision va clairement à l’encontre des intérêts du canton. A force de vouloir remonter le cours du temps, le Grand Conseil risque de freiner durablement le développement du Valais, par exemple en bloquant  l’homologation du futur Plan directeur cantonal ou en provoquant des recours contre les plans d’affectation de zones communaux.

Sion, le 24 mars 2014

Association Altitude 1400 

Lucien Barras, président

Télécharger la version .pdf ici 

Avant-projet de loi fédérale sur les résidences secondaires: prise de position de l’association Altitude1400

Avant–propos

Le 24 janvier 2012, altitude 1400 affichait sa prise de position concernant l’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires »: Un NON, MAIS … car l’initiative vise le bon objectif, sans pour autant apporter les bonnes solutions.

Dans le cadre de la consultation sur le projet de loi et d’ordonnance sur les résidences secondaires, altitude 1400 est convaincu que le projet va dans le bon sens, même si certains éléments de planification restent encore vagues. Elle souhaite insister sur les éléments fondamentaux suivants :

  • Adapter et organiser la concertation pour une nouvelle planification territoriale et touristique au niveau cantonal ou régional ;
  • Favoriser l’innovation et la restructuration de l’économie touristique ;
  • Préserver et valoriser le patrimoine bâti existant.

Planification territoriale et touristique

Le rôle des communes, bien que reconnu dans le projet de loi, n’est pas suffisamment clair. Il faut notamment que ces dernières puissent définir en coordination avec les communes voisines (aspect régional), une planification territoriale adaptée aux nouvelles propositions notamment d’hébergement touristique qualifiées. De plus, il paraît opportun que les cantons puissent soutenir de manière concrète les communes dans l’établissement des statistiques et des inventaires nécessaires à l’application de cette loi. A travers de nouvelles conditions-cadres, les cantons doivent permettre aux communes d’inventorier, de caractériser, de calculer et de localiser précisément les différents types d’hébergement sans toutefois alourdir le processus administratif (monitoring dynamique). Cela favorisera l’analyse et la comparaison statistique impossible jusqu’alors, ainsi que l’anticipation de certaines problématiques : rénovation, équipements, etc. En bref, les communes doivent veiller à mettre en place un monitoring adapté de leur territoire (outil d’aide à la décision) afin de planifier leur développement sur la base d’une connaissance fine des territoires avoisinants. Une planification directrice régionale, avec des éléments spécifiques pour chaque commune, pourrait ainsi être un outil indispensable pour le développement touristique.

Favoriser l’innovation et la restructuration de l’économie touristique

L’entrée en vigueur du nouvel article constitutionnel sur la limitation des R2 accélère de manière brutale la restructuration de l’économie de montagne, notamment dans le secteur de la construction touristique. Il est donc souhaitable que la future loi d’application soutienne et dynamise le tourisme en région de montagne en favorisant l’innovation et en laissant une flexibilité aux régions et communes touristiques, plus à même de développer des stratégies adaptées aux spécificités de leurs territoires. Pour passer du tourisme de construction à un tourisme d’exploitation performant, il s’agit de valoriser l’existant (cf. point suivant), d’encourager le développement de modèles d’exploitation innovants, de soutenir la professionnalisation des branches hôtelières et parahôtelières, de faciliter la mise en réseau de tous les prestataires du marché de la location y.c les tours opérateurs et plateformes de réservation. Les entreprises d’hébergement ou porteurs de projets doivent être encouragés à développer leur projets alternatifs et de qualité via la mise en place de nouveaux modes de financement et l’accompagnement / le suivi (coaching technique, conseils) par des professionnels reconnus de la branche. Dans le contexte actuel, les mesures proposées sont encore trop faibles afin de garantir un dynamisme économique tourné vers l’innovation. Des mesures d’accompagnement allant dans ce sens doivent être proposées par la Confédération et/ou les cantons.

Préservation et valorisation du patrimoine

Les paysages des communes alpines sont riches de constructions traditionnelles. Ces bâtiments (granges, greniers, raccards, maisons traditionnelles peintes, moulins, etc.) présents en zones villages, ou hors zones à bâtir (zone mayens, zone agricole), doivent être préservés et valorisés car ils constituent le patrimoine ancestral de tout un territoire. La valorisation de ces « témoins du passé » aujourd’hui en partie à l’abandon, représente la richesse du tourisme culturel et durable de demain. La future loi d’application se doit de prendre des mesures en faveur de la préservation et de la valorisation de ce patrimoine en encourageant leur réhabilitation, requalification et rénovation complète ou partielle à des fins d’habitat et/ou d’usages touristiques. La préservation du patrimoine bâti est aussi une question de sécurité publique afin d’éviter que les bâtiments abandonnés, faute de moyens pour les entretenir, ne représentent un risque pour la population et les hôtes.

Loi fédérale sur les résidences secondaires, commentaires article par article

Les articles du projet de loi sont commentés ci-après. Dans certains cas, nous proposons de modifier / compléter la teneur des articles.

Art. 3 Tâches et compétences des cantons

> Il faut ajouter le soutien aux communes pour faciliter l’application de la nouvelle loi (inventaires, gestion et contrôle).

> Les cantons et la Confédération doivent compenser les effets de la nouvelle loi en soutenant le tourisme (manque à court terme de l’économie de construction touristique, mise en place à long terme de nouvelles activités d’exploitation).

Art. 4 Inventaire des résidences principales

> Préciser comment les cantons entendent éviter la surcharge administrative pour les communes (cf. art.1 de l’Ordonnance). Les cantons doivent fournir aux communes une méthode de calcul et de suivi-type de l’évolution des résidences secondaires, et assurer le contrôle annuel des informations.

Art. 7 Restriction d’utilisation

> Affectation pour de l’hébergement touristique: préciser ce que sont les conditions usuelles du marché et l’usage locale. La notion d’entreprise d’hébergement organisée doit être mieux définie : une agence de location professionnelle entre-t-elle dans cette définition? Sous quelles conditions?

> La proposition de l’art. 7 al.2 let. c n’est pas adaptée car dans les zones touristiques de montagne, plus de 70% des nuitées sont réalisées par des Suisses. Elle doit être supprimée ou remplacée par la notion de « centrale de réservation directe reconnue par l’organisation touristique régionale ».

Art. 8 Conditions d’autorisation particulières pour les logements affectés à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. C

> Plan directeur cantonal: une stratégie touristique cantonale et régionale est nécessaire pour pouvoir localiser les besoins en R2.

> Conditions d’autorisation particulières pour les logements affectés à l’hébergement touristique: préciser le rôle des communes (justification des besoins) notamment en matière de planification directrice intercommunale. Ces points sont traités dans le cadre de la LAT et de la LcAT.

> Valorisation du patrimoine bâti existant: préciser les mesures concrètes et modalités d’accompagnement de projets : qui fait quoi (innovation, mise en réseau, financement) et avec quels moyens?

> Les cantons doivent fournir aux communes une méthode de calcul et de suivi type de l’évolution des R2, et assurer le contrôle annuel des informations (cf. art. 3 de l’Ordonnance)

Art. 9 Logements nécessaires au financement d’entreprises d’hébergement organisées

> La notion d’entreprise d’hébergement organisée doit être clairement définie : définition, caractéristiques, conditions

> Il nous paraît peu judicieux d’encourager le financement de l’hôtellerie par les résidences secondaires. Il ne faut pas perdre de vue que c’est la construction démesurée de R2 qui est en partie responsable de la perte d’attractivité des exploitations hôtelières. Il faudrait en tout cas introduire des conditions pour préciser que les entreprises d’hébergement organisées doivent respecter le but de l’initiative, soit réduire le mitage (densité, position centrale, accès aisé…) et favoriser l’occupation à l’année et l’allongement des saisons.

> La possibilité de changer l’affectation d’un ancien établissement hôtelier en résidence secondaire pourrait accélérer sa disparition, et de fait, la disparition de lits marchands, ce qui n’est pas souhaitable pour l’économie touristique. Il nous semble donc opportun d’identifier et de lister des restrictions, qui pourront d’ailleurs servir d’évaluation et de moyen de contrôle.

Art. 10 Nouveaux logements dans les bâtiments protégés

> L’autorisation de créer des nouvelles R2 pour sauvegarder et valoriser le patrimoine bâti est une bonne chose, en particulier pour les communes de montagne, mais ne faudrait-il pas imposer des règles / limites ?

> Des exigences qualitatives élevées doivent être données lors des travaux: inventaire du patrimoine avec inventaire, directives architecturales précises en fonction du type de bâtiments, commission d’experts pour juger les projet, recours aux entreprises locales pour maintenir le savoir-faire ancestral

Art. 11 Plans d’affectation spéciaux liés à un projet

> Cette entorse importante au texte de l’initiative n’est pas acceptable sans connaître le nombre de plans approuvés avant le 11 mars 2012 et le nombre de R2 potentiellement constructibles sur cette base. Il y a fort à craindre que de nombreux plans de quartier non-bâtis soient situés dans des communes dépassant largement le taux de 20% de R2 prévu par la nouvelle loi.

Art. 12 Modifications de la construction et de l’utilisation

> Nous soutenons l’article 12 qui défend le droit acquis, tout en gardant en tête l’objectif de limitation du mitage du paysage et de rentabilité économique.

> Nous écartons la variante, tout en restant conscient qu’il existe un risque d’augmentation du nombre de R2 et une diminution possible de la population permanente dans les lieux touristiques. Ces problématiques spécifiques pourront être résolues au cas par cas via l’article 13.

Art. 13 Abus et évolutions indésirables

> Ajouter que les cantons et les communes peuvent prendre des mesures spécifiques et contraignantes, applicables localement (p. ex. centre-village).

Art. 16 Taxe compensatrice

> Il s’agit de renoncer à une taxe « punitive », mais de valoriser le développement de stratégies incitatives visant à augmenter l’occupation et à garantir la qualité des résidences secondaires mises sur le marché de la location touristique.

Art. 19 Mesures administratives en cas d’utilisation illicite

> Le mécanisme de contrôle est insuffisant, notamment pour vérifier que les conditions sont respectées lors de l’octroi de marges de manoeuvre (financement croisé, rénovation de bâtiments protégés, etc.). La Confédération et les cantons doivent assumer ce rôle de contrôle et d’exécution des sanctions.

Conclusion

En conclusion, le projet de loi n’apporte que des solutions partielles aux questions des droits acquis, de la restructuration touristique et de la préservation du patrimoine bâti. Il faut également constater que des « flous » juridiques et administratifs restent possibles et que les tâches de chaque échelon territorial restent vagues. La loi traite de la problématique des résidences secondaires sans pour autant organiser et simplifier l’inventaire et le contrôle de l’occupation des nouvelles résidences touristiques. In fine, cela conduira à une marge d’interprétation trop importante laissant présager le contournement de la loi.

Contacts                                                                                                                                             Anne Sophie Fioretto, membre du comité, 076 205 07 29                                                   Alain Turatti, membre du comité, 079 739 65 74                                                                    Lucien Barras, vice-président, 078 714 71 22

 

Consultation, projet de loi d’application L.F. acquisition d’immeuble par des personnes de l’étranger (LAIE)

Le projet de loi, ainsi que les explications, peuvent être consultés sur le site de l’Etat du Valais. En résumé il s’agit de créer une loi d’application cantonale par rapport à la nouvelle loi fédérale. Par les différentes règles, qu’il instaure, ce projet tend au maintien du statu quo. En effet, la répartition des nouvelles autorisations de vente aux étrangers se base essentiellement sur les autorisations délivrées antérieurement.
Cette prise de position espère donner le point de vue de notre association afin qu’il en soit tenu compte lors des débats des commissions parlementaires
REMARQUE GENERALE :
Dans son ensemble ce projet de loi organise le maintient du statu quo alors qu’il pourrait devenir un instrument de planification, d’orientation et de conduite du développement touristique de notre canton. En effet toutes, ou presque, les règles d’attribution des contingents se basent sur les situations acquises et ne font que confirmer et amplifier le développement actuel.
Cette loi pourrait être un moyen de rééquilibrage et de redistribution du développement touristique en freinant les « stations » déjà développées, voire surdéveloppées, et en encourageant les petites afin qu’elles puissent atteindre un seuil d’équilibre tant au niveau économique qu’à celui des activités touristiques et tendrent à une utilisation harmonieuse du territoire, des moyens mis en œuvre et du rapport entre la population résidente et la population touristique tout au long de l’année.
DANS LE DETAIL :
Art.6 c) …les lieux touristiques doivent remplir toutes les conditions suivantes, c) avoir limité la construction de résidences secondaires par un règlement communal
- par règlement communal entend-on un RQC ?
Art.7, al. 1 …le Conseil d’Etat fixe la répartition régionale selon les régions socio-économiques.
- cette répartition entre les 3 (?) régions socio-économiques est, en fait la seule compétence qui restera pleinement au Canton ?
al. 2 …chaque région peut définir des sous-régions, au nombre maximal de 4
- cela veut-il dire qu’il n’y aura en fait que 3×4=12 sous-régions ?
al.4 lettre a…premier critère de pondération : le nombre d’autorisations délivrées depuis 1968 avec une pondération à 60%
- cette pondération à 60% ne fait que renforcer le statu quo…
lettre b …2e critère le nombre de lits touristiques disponibles avec une pondération à 30%
- lits disponibles veut-il dire lits chauds, c’est-à-dire en location ?
Art.8 al 1…l’autorité de première instance attribue les unités du contingent
- l’autorité de première instance : est-ce bien le service des registres fonciers… ? Dans ce cas quel est le rôle de la commission (cf. art 1 al 2 la commission, de 9 membres désignés par le Conseil d’Etat assure la répartition des unités de contingent dans les régions)?
al.2 …lors de l’attribution des garanties d’unité de contingent dans la région, les requêtes qui assurent une location touristique à long terme sont privilégiées
- un des rares points positifs du projet, reste à espérer qu’il ne soit pas supprimé par la commission parlementaire qui traitera de ce projet
al.3…pour les nouveaux logements l’autorité… peut privilégier les projets dont l’investissement est important
- s’agit-il vraiment de favoriser les grandes promotions exogènes ?
CONCLUSIONS :
Rien dans l’analyse de détail ne permet de renoncer au contenu de notre “remarque générale “, reste à espérer que, dans son évolution , le projet nous donne tort et que, par contre, il redonne un peu de force au pouvoir cantonal pour qu’enfin il dirige l’aménagement et le développement de notre canton au lieu de n’être qu’un lieu d’enregistrement de décisions prises au niveau communal ou même, plus simplement à celui des promoteurs privés.

———————————————————————————————————-


Pauvre tourisme, pauvre canton !

« Les pommes de terre n’ouvrent leurs yeux que lorsqu’elles sont dans la boue… » J-M.C.
Mardi, 28 septembre, s’est tenu, à l’HEVS, un SOMMET DU TOURISME…Je m’attendais à ce que l’on y vole assez haut mais patatras, j’en suis ressorti tout en bas, le moral dans les chaussettes.
Premier constat : personne ne veut ou ne cherche à réfléchir sur notre avenir touristique : quel tourisme veut-on ? Tout va bien “y a qu’à“ poursuivre. Personne pour se demander si on veut continuer à faire dans la masse, du tourisme de construction, ou rechercher un tourisme haut de gamme, qui correspondrait mieux à notre niveau de prix…Et toutes autres sortes de questions qu’il serait temps de se poser.
Tout cela me fait penser à l’heureuse époque où la vigne rapportait 10.-/ m2, et où l’on pouvait vendre n’importe quoi comme piquette. Il a fallu une crise bien profonde et combien pénible, pour reconstruire notre marché et nous faire une image de qualité. Faudra-t-il une même crise pour que nos milieux touristiques se réveillent et comprennent que les temps changent, que la concurrence se durcit. Dire que notre Pays est le plus beau ne suffit plus à le promouvoir surtout si, en même temps, on massacre nos paysages par des constructions intempestives et un surdéveloppement.
Trois groupes ont réfléchi, les deux premiers : « observatoire du tourisme » et « société de promotion du Valais » ont permis de dégager des évidences : la nécessité de connaître et celle de faire connaître. Peter Furger a été particulièrement bon dans sa défense d’un organisme, de niveau cantonal, puissant et compétent pour mettre en valeur tous les aspects de notre économie. Mais, patatras, le troisième : « structures et financement », présidé par un ancien militaire de très haut rang nous a fourni ses conclusions : c’est le caporal (la commune) qui doit décider ce qu’il veut, pas question d’avoir un chef cantonal, au-dessus : une vraie leçon de “contre-logique“ militaire. En clair, et à nouveau dans ce canton, la planification doit n’être que l’addition des planifications locales, pas question d’avoir une vision cantonale.
Ça me rappelle une autre histoire : celle du centre national de glace que notre canton a eu la chance de recevoir de la Confédération…Youppie ! Mais voilà, il fallait choisir si on allait le mettre dans le Bas ou dans le Haut et comme d’hab. le Grand Conseil, celui qui ne sait plus comment payer leurs déficits, a décidé de partager le magot pour en faire deux, deux qui crevotent…
Chaque fois que l’on essaye de viser un peu plus haut on retrouve ces individualismes, ces égoïsmes locaux, ces autonomies à outrance, qui nous feront tous crever, à petit feu…
Bernard Attinger, P.C.S.